CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS DE VINS
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
«Client(s)» désigne le ou les Internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles exclusivement.
«CGV» désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur le Site.
«Le Château de Mille» désigne la SAS Château de Mille dont le siège social est situé au 10 Avenue de Fontcouverte, 84000 Avignon - France, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 843 722 117 au capital social de 25 000 € n° TVA Intracommunautaire : FR 57 843 722 117 et exerçant une activité d’exploitation agricole affectée à la culture, la production, le conditionnement et la vente du vin produit sur l’exploitation, propriétaire de la marque Château de Mille et commercialisant des produits vendus sur le Site.
«Produits» désigne les vins produits par le Château de Mille et proposés à la vente sur le Site dans les conditions de l’article 3 ci-après.
«Site» désigne le site Internet de commerce électronique accessible via le réseau Internet à l'adresse : www.boutique-chateaudemille.com proposant à la vente les Produits.
ARTICLE 2 – OBJET – PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits sur le Site aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. La consultation du Site par le Client est également régie par des conditions d'utilisation du Site qu'il accepte sans réserve et accessibles à l’adresse boutique-chateaudemille.com Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. Château de Mille se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV.
Les CGV s'appliquent à toute vente de Produits en ligne réalisée sur le Site à l'exclusion de tout autre document, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client déclare en passant commande des Produits, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 – Description des Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client. Il est apporté le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du code de la consommation. C’est pourquoi, les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements (libellé et descriptif détaillé du produit, mode de production, assemblage, cépages et prix) élaborée avec grand soin et précision par des professionnels experts afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits et notamment de la couleur du vin ne corresponde pas exactement.
3.2 – Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Il n’est fourni aucune garantie de disponibilité des Produits présentés sur le Site. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits sont fermes. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie. Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande mais n’incluent pas les frais d'emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client avant la validation définitive de sa commande. Le montant des frais de transport est fixe et forfaitaire. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le Site. Le Château de Mille se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes acceptées par le Site avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.
ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après paiement complet du prix par ce dernier. En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE
6.1 – Navigation à l'intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Toute commande ne peut être enregistrée que si le Client s'est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnels.
A l'occasion de sa première commande sur le Site, le Client choisi un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe afin de personnaliser sa visite. Le Client est également invité à fournir un certain nombre d'informations, certaines étant indispensables pour la prise en compte de la commande et son exécution.
A chaque nouvelle visite sur le Site, le Client peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du Client.
Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur "mot de passe oublié ?" pour recevoir un email lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe.
Les informations fournies par le Client et collectées par le Château de Mille sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans la base de données du Château. Elles ne seront en aucun cas transférées, cédées, transmises ou divulguées de quelque manière que ce soit à des tiers ou partenaires commerciaux conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions figurant aux "Mentions Légales" du présent site dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Pour effectuer sa commande, le Client ajoute les Produits souhaités dans le "panier", ou en ôter pour corriger d'éventuelles erreurs.
Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur "Valider et payer" et de procéder à son règlement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier.
6.2 – Enregistrement de la commande
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’il ne saurait commander au-delà de 2 500 euros. En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton «Ajouter au panier».
6.3 – Territoire de livraison éligible à une commande
Le Client ne pourra passer de commande de Produits depuis la France qu’en vue d’une livraison en France métropolitaine à l’exception de la Corse. Toute commande mentionnant un autre lieu de livraison devra faire l’objet d’une demande de devis à boutique@chateaudemille.com
6.4 – Validation définitive de la commande
Le Client doit cocher la case située en face du message « En cochant la case suivante, je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente» pour valider définitivement sa commande avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé sur la même page.
6.5 – Confirmation d'une commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Site par e-mail.
Le courrier électronique de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix, les modalités et délais de livraison des Produits, les modalités et conditions de rétractation et l'adresse à laquelle le Client peut faire part d'éventuelles questions concernant sa commande.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Sauf indisponibilité du serveur, le Client pourra régler sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site, par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire). Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.
Le Château de Mille se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués à l’article 6.2 des présentes, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique. Le Client est invité à imprimer le récapitulatif de la commande.
Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques du Château de Mille et de sa banque partenaire. Les registres d’information de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre les Parties sur le Site.
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Le Château de Mille garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
ARTICLE 8 – LIVRAISONS
Pour toute commande confirmée avant 12h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), les Produits commandés seront préparés et expédiés le lendemain ou le jour ouvré suivant. La livraison sera effectuée dans un délai raisonnable et au plus tard 5 (cinq) jours après la confirmation de la commande. Les Produits sont livrés par Chronopost, ou Transvins Distribution, dans les délais indiqués par le transporteur et pour lesquels le transporteur seul est responsable.
Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l'adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle :
- d'un hôtel ou autres foyers d'hébergement
- d'une poste restante
- d'une boîte postale
- d'une adresse ou domicile non fixe (c'est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.
Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l'adresse de livraison. En cas d'erreur du Client dans l'adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n'habite pas à l'adresse indiquée »). Dans ce cas, les frais de livraison resteront à la charge du Client.
Le Client doit contrôler le bon état des produits lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport à la facture du Site, retard de livraison etc.) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra également le signaler par e-mail à boutique@chateaudemille.com afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de procéder à une enquête auprès du transporteur. Dans l’hypothèse où le Client aurait signalé un produit manquant, une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, le Site procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits manquant initialement commandés par le Client.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s). Ce délai court à compter du lendemain du ou le premier jour ouvrable suivant jour de livraison de la commande ou du jour de livraison du dernier produit lorsque la commande fait l’objet d’une livraison échelonnée en plusieurs fois. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine non ouvert(s), en suivant la procédure décrite à l'adresse suivante Château de Mille 2650 Route de Bonnieux 84400 Apt. Il est précisé que le client supportera les frais de retour du(des) Produit(s). Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Site remboursera au Client l'ensemble des sommes engagées par lui à l'occasion de la commande des Produits y compris des frais de livraison, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation. Ce remboursement se fera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Il est précisé que le Château de Mille n'est pas tenu de rembourser les frais de livraison initiaux en cas de retour partiel des Produits commandés ou d'erreur sur l'adresse de livraison imputable au Client. De même, si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé initialement, les frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés.
ARTICLE 10 – GARANTIE DES PRODUITS
Le Client bénéficie de la garantie de conformité en vertu des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que la garantie légale des vices cachés sur les produits, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Néanmoins, étant donné la nature des produits, aucune garantie n’est possible quant à la qualité intrinsèque du vin et aucun échange n’est possible à l’exception de celui prévu par le droit de rétractation.
ARTICLE 11 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Le Château de Mille ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGV, la responsabilité du Château de Mille ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs. Le Château de Mille se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, enregistrée sous le numéro de déclaration (en cours). Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un e-mail à boutique@chateaudemille.com. Le Client pourra être amené à recevoir du Site des courriers électroniques d'information sur les Produits et activités du Château. Le Client conserve le droit de refuser une telle communication soit à priori en ne donnant pas son consentement au moment de la création de son compte client, soit à tout moment dans les pages de gestion de ce compte, soit en cliquant sur le lien de désinscription d’un courrier électronique d’information, soit en adressant un mail à boutique@chateaudemille.com
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Le Château de Mille ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si elle est due à la survenance d'un événement de force majeure, ayant un caractère imprévisible, irrépressible et extérieur pour le Château, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution du contrat. Dans ce cas, le Château de Mille en informera le Client et lui proposera une ou plusieurs solutions alternatives. La survenance d’un tel événement constitue une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations du Château de Mille envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
ARTICLE 14 – RESILIATION DE COMPTE PERSONNEL
Le Client peut résilier son compte personnel en faisant la demande par courrier à SAS Château de Mille 2650 route de Bonnieux, 84400 Apt – France ou par courriel BOUTIQUE@CHATEAU-LA-VERRERIE.FR
Le Château de Mille se réserve le droit de résilier le compte personnel du Client de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal dans les cas suivants :
- utilisation du service e-commerce ou du Site contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs;
- atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Château de Mille ainsi qu’à toute filiale et/ou affilié au Groupe EPI et/ou à ceux d'un tiers;
- acte affectant le fonctionnement du service de billetterie en ligne et/ou du Site;
- perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe;
- tout autre manquement de la part du Client à ses obligations au titre des CGV.
Le Château de Mille ne peut en aucun cas être tenue responsable à l’encontre du Client ou à l'encontre de tiers pour la résiliation d’un compte intervenue dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 15 – service-client – MEDIATION
15.1 SERVICE CLIENT
En cas de question ou de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service-clients du Château de Mille dont voici les différents modes de contact :
Email : contact@chateaudemille.com
Adresse postale : SAS Château de Mille 2650 Route de Bonnieux, 84400 Apt– France
15.2 MEDIATION
En cas de litige, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le Château de Mille archive les commandes et reçus de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur.
Sous réserve de l’application de toute disposition impérative portant sur la durée de la conservation des contrats de consommation, le Château de Mille s’engage à en garantir l’accès à tout moment au Client et à lui communiquer une copie des CGV, si celui-ci en fait la demande au Château de Mille en écrivant à l’adresse figurant au présent article.
Les registres informatisés du Château de Mille sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ ou transmission d’information ayant lieu avec le Château de Mille par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Si l'une des stipulations des CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile savoir :
Pour le Château de Mille : 2650 Route du Bonnieux, 84400 APT, France
Pour le Client : à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des CGV est de la compétence exclusive des tribunaux français.
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